Prime de partage de valeur

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30

La loi sur le partage de la valeur a mis en place une nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui ne sont donc pas tenues de mettre en place un dispositif de participation.

Cette nouvelle expérimentation vise les sociétés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

Bon à savoir Pour cette première appréciation de la condition relative au CA, il faut prendre en compte les exercices 2022, 2023 et 2024.

Elles doivent :

 soit mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;

 soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I) ;

 soit verser une prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les entreprises qui ont mis en oeuvre l’un de ces dispositifs pour l’exercice considéré, sont réputées satisfaire à cette obligation.

Ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation :

- les entreprises individuelles ;

- les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %.